Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.2.12
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Texte complet
10.3.2.12. Toute opération pour laquelle un local, une aire ou un équipement est prescrit par les articles 10.2.2.1 ou 10.2.3.1 doit se faire exclusivement dans ce local ou cette aire ou en utilisant cet équipement.
D. 1305-93, a. 28.
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